Conditions Générales de Vente
Entre la société MAÏ, Local Concierge & personal assistant services, 9 rue Rigaud 13007 Marseille. SIRET 952 519 916 00011. - Code NAF 9609Z, représentée par Mme MORETTI Agnès en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « La société MAI
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société MAI, Local Concierge & personal assistant services,
Ci-après « le Client »
D’autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le domaine d’activité de la société MAÏ, Local Concierge & personal assistant services est une conciergerie privée à destination des entreprises et des particuliers.
Il s’agit d’une Conciergerie proposant des services de babysitters, réservation hotels, restaurants, activités et excursions, santé et bien-être, soit une activité d'apporteur d'affaires en rapport avec l'activité de conciergerie.
Sa mission principale est de servir d’intermédiaire entre son « Client » (particuliers, entreprises et personnels d’entreprise souhaitant bénéficier de services) et les « Prestataires » (fournisseurs de produits et services) afin de faciliter la gestion du quotidien.
Ainsi la société MAÏ assiste, réserve, conseille pour le compte de ses clients et aux conditions déterminées par les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente sont rédigées en français et sont remises à tout client qui en fait la demande.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produit ou service.
La validation de toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document signé antérieurement.
Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable de la conciergerie, inopposable à cette dernière. La Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de ”conciergerie” ('les Services') proposés par la société MAÏ ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client').
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet : http://maiconcierge.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ainsi, la validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par la société MAÏ.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Services et Prestations:
Le Client peut transmettre sa commande de service à la Conciergerie par téléphone, mail, en direct, courrier, qui la transmettra au prestataire pour un traitement dans les meilleurs délais ;
L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte le devis comprenant les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.
La société MAÏ, Local Concierge & personal assistant services se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Il est entendu que la Conciergerie est un intermédiaire et ne peut être tenue pour responsable du délai ou de la prestation ou produit du Prestataire. En cas de réclamation, le Client se mettra en relation directe avec le prestataire;
Le bénéfice d’une commande passée auprès de la conciergerie est réservé au client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de la Conciergerie et selon le cas du Prestataire.
En cas d’indisponibilité de la prestation demandé, des solutions de remplacement seront proposées dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où aucune proposition n’est acceptée par le client dans un délai de 5 jours ouvrés, la Conciergerie procède à l’annulation de la commande.
Dans ce cas, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de la conciergerie par le client de ce fait
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les requêtes transmises à la Conciergerie doivent respecter le cadre légal et éthique. En cas de non-respect, elle est autorisée à ne pas donner suite à la requête.
La Conciergerie agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Client auprès des Prestataires
De par la nature même de son activité, la Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 3 – PRIX
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur demande du client auprès de la conciergerie MAÏ.
Les prix seront annexés aux conditions générales de vente.
Le tarif de la prestation proposée par MAÏ CONCIERGERIE n’inclut pas le côut des activités et services proposés par la conciergerie.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le fichier tranmis par la conciergerie à la demande du client, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de conciergerie privée auprès de particuliers et professionnels proposant des services de babysitters, réservation d’hotels, restaurants, activités et excursions, santé et bien-être ou toute activité d'apporteur d'affaires en rapport avec l'activité de conciergerie, seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - DURÉE DU CONTRAT
Les parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le Contrat prend effet à la date de signature du contrat de mandat, ou à la date de réalisation de la commande de Prestations et pour toute la durée de la réalisation de la mission confiée à la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil, les Parties sont tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Si toutefois le Client venait à rompre unilatéralement le contrat avant son terme, l’intégralité du prix stipulé dans le Contrat par la Société lui serait due.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par mail, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le Client pourra annuler sa commande.
Pour cela, il convient d’adresser un mail à agnes@maiconcierge.com
Le Prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le Client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.
Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu’à l’échéance de ce délai de 14 jours si le Client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation).
Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.
Si le Client a commencé à bénéficier des Prestations de services et a renoncé à l’exercice de son droit de rétractation, il devra payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des Prestations prévues par le Contrat.
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, si les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – EXCLUSION DE GARANTIE
Il est rappelé que le Prestataire est le fournisseur de produits et services, auprès de qui le client aura été mis en relation par la société MAÏ.
Le client reconnait expressément que dans le cadre de ses activités, la Société MAÏ n'est tenue qu'à une obligation de moyens, que ce soit pour les diligences réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire.
Dans le cadre des activités réalisées par la Société MAÏ en tant qu’intermédiaire, en aucun cas la responsabilité de la Société MAÏ ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers.
Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés dans le cadre du mandat donnée à la Société, devront être adressées directement par le client au Prestataire et Fournisseur Tiers concerné, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
La Société pourra néanmoins transmettre aux Prestataires et Fournisseurs Tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le client.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Pour les besoins de son activité, la Société MAÏ déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès de l’assureur Générali, sous la police numéro AT869698.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser à la Société MAÏ par AR comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du Client et précisant l’adresse de réponse. la Société MAÏ adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet http://maiconcierge.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents, en l'occurrence le tribunal judiciaire de Marseille.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans le délai d’1 (un) an à compter de la réclamation adressée à la Société à peine d’irrecevabilité.
Article 16: INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.